Conditions générales de vente

ACCEPTATION ET OPPOSABILITE DES CGV

E SPACE est une marque déposée de la société ESPACE VERTICAL;

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent de plein droit à toutes les ventes conclues par la société ESPACE VERTICAL auprès de tout acheteur quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents émis par cet acheteur et notamment ses propres conditions générales d'achat.
Le fait que la société ESPACE VERTICAL ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des CGV ne peut en aucune manière être interprété comme valant renonciation de sa part à s'en prévaloir ultérieurement, notamment le fait de ne pas réclamer un paiement en retard.

OFFRES - DEVIS - CATALOGUES

Les devis et offres faites par la société ESPACE VERTICAL à un acheteur sont valables deux mois à compter de leur émission, sauf stipulation contraire.

COMMANDES

Toute commande de l'acheteur peut faire l'objet, le cas échéant, d'un accusé de réception ferme valant acceptation par la société ESPACE VERTICAL et indiquant les modalités de la vente. En cas de refus total ou partiel de la commande, la société ESPACE VERTICAL avertira son client dès que possible dans un délai maximum de cinq jours ouvrés de la réception de commande A défaut, le contrat est définitivement conclu.
En cas de contestation par l'acheteur des modalités initiales dans le délai de 3 jours, il sera fait application des dispositions du paragraphe "COMMANDES".
Toute annulation devra faire l'objet d'un accord préalable et écrit de la société ESPACE VERTICAL. Dans tous les cas, le prix de vente reste dû en totalité.
Toute demande de modification devra faire l'objet d'un accord écrit de l'acheteur.

LIVRAISON – RISQUES

Les tarifs de livraison sont valables uniquement pour la France métropolitaine. Les délais de livraison de la marchandise ne sont donnés qu'à titre indicatif et l'acheteur ne saurait s'en prévaloir pour revendiquer l'annulation de la commande, des pénalités ou indemnités, et/ou un refus de paiement du prix ou des acomptes prévus dans la commande.
La date de livraison est la date de mise à disposition de la marchandise dans nos locaux, ou sur site, selon ce qui est précisé sur l'acceptation de la commande.
Les marchandises voyageant aux risques et périls du client, ce dernier est tenu de prendre toute disposition pour garantir le vol ou la perte, à compter de la sortie des locaux de la société ESPACE VERTICAL.
En outre, sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toute contestation, de l'acheteur ou de son prestataire, sur les vices apparents devra être faite au plus tard dans les deux jours de la réception de la marchandise.
A défaut de réclamation confirmée dans ce délai par lettre recommandée avec avis de réception, aucune réclamation pour vices apparents ne sera acceptée par la société ESPACE VERTICAL.

GARANTIE

La société ESPACE VERTICAL garanti le matériel contre tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut de matière ou de fabrication, pendant un an à compter de la conclusion définitive de la vente. Cette garantie comprend exclusivement l'échange du matériel ou de la pièce reconnu défectueux.
Lorsqu'un remplacement est fourni par la société ESPACE VERTICAL au titre de la garantie, leur propre durée de garantie est limitée à la date spécifiée pour le matériel d'origine. Les pièces données en remplacement au titre de la présente garantie n'ont pas pour effet de prolonger la garantie initiale.

Néanmoins, la garantie ne jouera pas dans les cas suivants :

Négligence dans le stockage du matériel;
Installation et/ou maintenance non conformes aux règles de l'art et/ou aux notices d'installation, d'utilisation ou de maintenance et plus généralement toute installation réalisée par une personne non habilitée ;
Mauvais fonctionnement résultant d'adjonction de pièces ou dispositifs ne provenant pas de la société ESPACE VERTICAL;
Réparations ou modifications effectuées sur le matériel sans l'accord préalable et écrit de la société ESPACE VERTICAL.
Modifications du matériel les rendant non conformes aux spécifications techniques.
Détérioration du matériel provenant directement ou indirectement d'accidents de toutes sortes, choc, surtension, foudre, inondation, incendie et d'une manière générale toutes causes autres que résultant d'une utilisation normale ou à tout autre événement de force majeure.

PRIX

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la commande et s'entendent hors taxes au départ des locaux de la société ESPACE VERTICAL, hors port et emballage.
Aucun escompte n'est accepté pour paiement anticipé, sauf mention différente indiquée sur la facture.

PAIEMENT

Toutes nos factures sont payables à notre siège social, selon conditions d'exigibilité précisées sur la confirmation de commande correspondant, émanant de nos services.
Toute somme non payée à sa date d'exigibilité et après mise en demeure préalable adressée par lettre recommandée impartissant un ultime délai de huit (8) jours pour procéder à son règlement, demeurée infructueuse, produira de plein droit des intérêts de retard au taux mensuel EURIBOR 3 mois majoré de six points. Ces intérêts seront dus jusqu'au jour du complet règlement de la somme exigible.
En outre, de convention expresse, tous les frais de recouvrement engagés par la société ESPACE VERTICAL seront mis à la charge de l'acheteur.
Le cas échéant, tout règlement partiel de facture s'imputera d'abord et de plein droit sur la partie non privilégiée de notre créance.

RESERVE DE PROPRIETE

La propriété des marchandises fournies par La société ESPACE VERTICAL ne sera transférée à l'acheteur que lorsque la totalité du montant facturé sera encaissée. Les acomptes reçus resteront définitivement acquis par la société ESPACE VERTICAL à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions que la société ESPACE VERTICAL serait en droit d'exercer.

REGLEMENT DES LITIGES

Tout différend relatif à une vente visée par les CGV sera soumis à la seule compétence du Tribunal de Commerce de Grenoble (France).
Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées sont soumises au droit français.